En exécution de l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022, il sera procédé, sur le territoire de la commune de Rivesaltes, à une enquête publique unique ayant pour objet l’implantation d’un centre pénitentiaire. Cette enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs, du vendredi 4 novembre 2022 au lundi 5 décembre 2022inclus.

M. André GIRALT, capitaine de police honoraire, retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du Tribunal administratif de Montpellier.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique est consultable :

• sur internet à l’adresse suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures/DUP – Déclarations d’utilité publique et sur le site internet du registre dématérialisé dédié à la présente enquête : https://www.enquetepublique-ep-rivesaltes.fr;
• sur support papier, en mairie de Rivesaltes, Place de l’Europe – 66 600 RIVESALTES – siège de l’enquête aux heures d’ouverture habituelles soit lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 12 h et de 14 h à 18 h, le vendredi de 9h30 à 12 h et de 13h30 à 16h30 ;
• sur support papier, à la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole, 11 boulevard Saint-Assiscle, 66 000 PERPIGNAN aux heures d’ouverture habituelles soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ;
• sur un poste informatique, en préfecture de Perpignan au 5 rue Bardou Job (2ème étage) aux jours et heures d’ouverture au public soit de 8h45 à 12 h et de 13h30 à 16h30.

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :

• sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur en mairie de Rivesaltes, aux heures d’ouverture au public précitées ;
• sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur au siège de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, aux heures d’ouverture au public précitées ;
• par voie électronique à l’adresse suivante : ep-rivesaltes@registre-dematerialise.fr pendant toute la durée de l’enquête.

Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet du registre dématérialisé sécurisé à l’adresse suivante : https://www.enquetepublique-ep-rivesaltes.fr

Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie – Place de l’Europe – 66 600 RIVESALTES ou par courriel : ep-rivesaltes@registre-dematerialise.fr
Les observations formulées par voie postale sont annexées aux registres d’enquête tenus à disposition au siège de l’enquête.
La commune concernée est : Rivesaltes.
Le dossier d’enquête publique comprend notamment une évaluation environnementale, l’avis du ministre de la Transition écologique, autorité environnementale, et la réponse du maître d’ouvrage, les avis des services, organismes, collectivités territoriales et groupements intéressés par le projet.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanence, date et horaires suivants :

Mairie de Rivesaltes :
− le vendredi 4 novembre 2022 de 9h30 à 12 h
− le jeudi 17 novembre 2022 de 15 h à 18 h
− le lundi 5 décembre 2022 de 15 h à 18 h

Communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole :
− le lundi 28 novembre 2022 de 14h30 à 17h30

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Rivesaltes, à la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole et à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction des collectivités et de la légalité – Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement) et sur Internet à l’adresse suivante (www.pyrenees-orientales.gouv.fr, rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures/DUP – Déclarations d’utilité publique), à réception et pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Les informations sur le projet peuvent être demandées auprès de : Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) – Monsieur Romain JANIN, chef du service foncier et urbanisme, 67 avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre – romain.janin@apij-justice.fr – 06 16 66 37 82

Concernant l’enquête parcellaire, la présente publication est faite en vue de l’application des articles du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduits :
« Article L.311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
   Article L.311-2 : Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
   Article L.311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».

La notification prévue à l’article L.311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R.311-30 du Code de l’expropriation. Elle précise que le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans un délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Au terme de la procédure, sous réserve des résultats de l’enquête publique, le préfet des Pyrénées-Orientales se prononcera, par arrêté sur les demandes de déclaration d’utilité publique du projet, cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération, sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Rivesaltes de l’opération ainsi que sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la Plaine du Roussillon.