Le projet d’extension du tribunal judiciaire de Bobigny nécessite la modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’EPT Est Ensemble. Dans ce cadre, l’APIJ a souhaité mettre en œuvre une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de l’EPT Est Ensemble. Cette procédure permet à l’APIJ de déclarer l’intérêt général du projet et permet l’adaptation des dispositions règlementaires du PLUi par la collectivité compétente. Une enquête publique est réglementairement nécessaire pour permettre ces deux procédures.

L’APIJ a sollicité la Préfecture de Seine-Saint-Denis pour organiser la tenue d’une enquête publique. Elle s’est tenue du 7 novembre au 23 novembre 2022, menée par M. Jean-Pierre CHAULET en tant que commissaire-enquêteur. L’arrêté préfectoral précise les modalités mises en œuvre (onglet documents de l’enquête publique).

Dans le cadre de cette enquête, 1 observation a été recueillie. Le commissaire-enquêteur a rendu son procès-verbal (PV) 5 jours après la clôture de l’enquête publique. L’APIJ a répondu dans un délai de 15 jours conformément aux dispositions en vigueur.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont disponibles dans l’onglet documents de l’enquête publique ainsi que sur le site de la préfecture de Seine-Saint-Denis : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Enquetes-publiques

Le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable à la déclaration de projet et à la mise en compatibilité du PLUi.

La déclaration de projet passera en conseil d’administration de l’APIJ puis la mise en compatibilité du PLUi sera approuvée en conseil de territoire par l’EPT Est Ensemble.