Au titre des articles L.123-19 et suivants du code de l’environnement et de l’article 90 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le projet soumis à participation du public est le dossier de demande de dérogation pour la capture, l’enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces protégées, dans le cadre du projet de construction du centre pénitentiaire de Muret situé sur la commune de Muret.

Le dossier soumis à la participation du public par voie électronique est à la disposition du public du jeudi 15 septembre 2022 jusqu’au vendredi 14 octobre 2022 inclus :

- sous format électronique sur le site internet dédié à la participation du public par voie électronique, à l’adresse suivante : www.ppve-muret.fr, au plus tard à la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique, soit le jeudi 15 septembre 2022.

- sous format papier ainsi que sur :

• à la Mairie de Muret, aux heures habituelles d’ouverture de celle-ci (tél : 05 61 51 95 95, adresse : 27 Rue Castelvielh, 31600 Muret, au plus tard à la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique, soit le jeudi 15 septembre 2022,
  
  
• à la sous-préfecture de Muret (tél :  05.36.25.94.21, adresse : 10 allée Niel 31600 MURET) au plus tard à la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique soit le jeudi 15 septembre 2022. Un support informatique est accessible au public en sous-préfecture pour consulter le dossier sur le site internet dédié : www.ppve-muret.fr

Le public pourra déposer ses observations et questions sur un registre dématérialisé accessible à partir du site internet dédié www.ppve-muret.fr pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique.

Le public pourra également déposer ses observations et questions sur un registre papier accessible

• à la Mairie de Muret, aux heures habituelles d’ouverture de celle-ci (tél : 05 61 51 95 95, adresse : 27 Rue Castelvielh, 31600 Muret), au plus tard à la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique, soit le jeudi 15 septembre 2022,
  
  
• à la sous-préfecture de Muret (tél : 05.36.25.94.21 adresse : 10 allée Niel) au plus tard à la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique soit le jeudi 15 septembre 2022. Un support informatique est accessible au public en sous-préfecture pour consulter le dossier sur le site internet dédié www.ppve-muret.fr.

Toutes les observations ou questions (ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises) peuvent être également adressées à Monsieur Jean-Pierre WOLFF, garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) : jean-pierre.wolff@garant-cndp.fr ou ppvemuret@registre-dematerialise.fr et courrier à l’attention du garant à la sous-préfecture de Haute-Garonne 10 allée Niel, BP 20212, 31605 Muret Cedex, en inscrivant sur l’enveloppe la mention suivante : « PPVE – Etablissement pénitentiaire de Muret ». Ne seront pris en compte que les courriers reçus pendant la durée de l’enquête, le cachet de réception en sous-préfecture de Muret faisant foi.

En savoir plus : l’avis de participation du public complet est disponible ici et l’avis modificatif ici

Rectificatif
Comme indiqué dans l’avis modificatif ci-contre, la réunion publique du lundi 3 octobre 2022 de 18h00 à 20h00 se tiendra à l’adresse suivante :
Lycée Charles de Gaulle - 24 avenue Charles de Gaulle 31600 MURET – salle Hermès